Conditions Générales

Dénomination sociale : SAS JPR GESTION

Siège social : 68 Allée des Alpilles 84210 Pernes-les-Fontaines

SARL au capital de 200,00 €

Mail : contact@jpr-distribution.com

Téléphone : 04 88 60 08 79

Site Web : https://www.jpr-distribution.com

Numéro Siret : 807 841 358 000 52

Code APE : 4675Z

Tva Intracommunautaire : FR38 807841358

 

Dernière mise à jour le  26/05/2021
Le site ne reçoit pas de fond publicitaire

SITE INTERNET DESTINE EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS JUSTIFIANT D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LE SECTEUR DE LA CIGARETTE ELECTRONIQUE OU LE CBD.

 

Le fournisseur se réserve le droit de suspendre la commande et le compte client au cas où l’acheteur ne justifie pas de son activité commerciale.

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre le client (ci-après dénommer « l’acheteur ») du site internet jpr-distribution.com ou de l’entreprise JPR GESTION (ci-après dénommé « fournisseur »). 

La commande des produits du site web par l’acheteur vaut acceptation des termes et conditions sans préavis, et à sa seule discrétion. 

Le contenu des conditions générales régit tous les contrats conclut entre les acheteurs et le fournisseur relatif au site internet ou à l’entreprise JPR Gestion. 

Tout contrat est soumis à la version des conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. 

2 – CORRESPONDANCES ELECTRONIQUES 

Lorsque l’acheteur passe une commande auprès du fournisseur, il consent à recevoir, de la part du fournisseur, des correspondances par courrier téléphone, ou mail concernant les différents statuts de sa commande. De même, si l’acheteur utilise la page « contact » pour communiquer électroniquement avec le fournisseur, l’acheteur consent également à recevoir des communications par courrier écrit ou électronique de la part du fournisseur. 

 

3 – COPYRIGHT

Tout le contenu du site web est protégé par la loi sur le copyright. 

Les pages ou sections individuelles peuvent être téléchargés et imprimées à condition qu’aucune marque de copyright ni aucune marque protégée légalement ne soit supprimée. Dans tous les cas, tous les droits demeurent la propriété exclusive du fournisseur et/ou de ses partenaires. Toute reproduction intégrale ou partielle du site web, son transfert par procédé électronique ou conventionnel, sa modification, son référencement par le lien ou son utilisation à des fins publics ou commerciales sont interdits sans le consentement écrit et préalable du fournisseur. 

 

4 – RESPONSABILITE ET RISQUE DE PERTES

Le risque de pertes et de dommages est transféré à l’acheteur dès la livraison. 

 

 

 

 

 

 

5 – RESPONSABILITE

En aucun cas, en ce compris mais non limité à la négligence, le fournisseur ne sera tenu pour responsable auprès de l’acheteur des dommages indirectes, accessoires, conséquents, spéciaux, punitifs ou exemplaires, même si l’acheteur a prévenu le fournisseur de l’éventualité des dommages, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits achetés sur le site web, en ce compris mais non limité à toute perte de recettes ou de profits anticipé ou d’activité. Le fournisseur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que par une obligation de moyen de distribution de produits ; en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation de ces produits, il en va de même pour l’utilisation de réseau internet tels que la perte de données, les virus, la rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

6 - LIENS

 

Le site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources internet. Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites ou de ces sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. L’exonération décrite ci-dessus n’inclut pas le vol ou la faute lourde du fournisseur.

 

7 - TARIFS

Les prix de vente des produits en ligne sur le site web, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expéditions, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande ou la zone géographique. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le fournisseur à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande. En tout état de cause, les prix en vigueur au moment de la commande seront les seuls applicables.

8 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le fournisseur tentera d’offrir aux utilisateurs du site web une description des produits et autres contenus les plus exacts et les plus contractuels possibles.

9 – PRISE DE COMMANDE

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, le fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le produit. Les offres de produit sont variables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne. En cas de rupture de stocks, le fournisseur prendra contact avec l’acheteur pour remboursement, mais dans ce cas, l’acheteur n’a droit à aucune indemnisation.

10 – CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON

Concernant la vente aux professionnels, qu’elle soit en ligne par le biais du site, par bon de commande, ou par courriel et même par téléphone, nos conditions générales de vente s’appliquent, ainsi que les clauses suivantes :
A – Toute commande entraîne la signature du contrat de vente et l’acceptation des conditions générales de vente.
B – Absence de délai de rétractation pour un contrat passé entre professionnels, conformément aux dispositions de l’article L 121-22 du code de la consommation, s’agissant d’un contrat conclu par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétraction n’est pas applicable.
C – En cas de versement d’acompte, l’acompte correspond au premier versement à valoir sur l’achat et implique un engagement ferme de chaque partie.  Après le versement, il n’y a plus aucune possibilité de crédit. Si aucun accord amiable n’est trouvé, il n’y a pas de possibilité d’annuler le contrat. Le consommateur doit payer la totalité du prix du bien ou de la prestation, s’il ne le fait pas il peut être condamné à payer des dommages et intérêts. Toute annulation par le client d’une commande, qu’elle qu’en soit la cause, entraine pour celui-ci la perte de l’acompte, à titre d’indemnité forfaitaire.
D - Le délai de livraison pour les professionnels est toujours fourni à titre estimatif, celui-ci peut atteindre jusqu’à 20 jours ouvrés.
E – En cas d’annulation de la commande avec l’accord express de la société JPR GESTION, nous vous adresserons un avoir.

ATTENTION : Le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisies de l’adresse de livraison et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.

11 – RECEPTION

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, l’acheteur est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents au fournisseur. Les réclamations concernant le produit livré doivent être formulées au plus tard dans les sept jours de la livraison du produit, accompagnées de photos du colis.

12 – PAIEMENT

Le client passe la commande à partir de la rubrique « COMMANDE » du site jpr-distribution.com.

Il visualise, dans un premier temps, les produits et quantités sélectionnés, et prend ainsi connaissance des prix des articles choisis et des tarifs de livraison. Il conserve également la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps, la commande. En cliquant sur le bouton de validation de la commande le client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales.
Les prix des produits sont indiqués en Euros hors taxes.
Toutes les commandes sont payables en Euros uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos tarifs, mais les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (tels qu’indiqués sur notre site internet) au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Le règlement de vos achats en ligne s’effectue par virement, chèque ou carte bancaire, ou par le biais de la plateforme de notre banque. Les cartes bancaires acceptées : carte bleue, visa, Eurocard Mastercard. En cliquant sur le bouton « payer » le client accepte notre offre aux présentes conditions. Le vendeur accuse réception sans délai, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. Le compte bancaire du client est débité dans un délai dépendant des services bancaire de l’acheteur. A défaut d’accord du centre de paiement bancaire, ou de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par une réponse Email automatique.
Les données enregistrées sur le site jpr-distribution.com constituent la preuve des contrats conclus avec nos clients pour les paiements effectués par carte bancaire via le site internet. La commande et la confirmation de la commande sont considérés comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées ont pu y avoir accès. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.

13 – CONFORMITE DU PRODUIT

L'acheteur peut invoquer tous les droits qui sont prévus dans la loi du 1er septembre 2004 concernant la protection des consommateurs à la vente des produits de consommation. En cas de défaut de conformité, l'acheteur doit informer le fournisseur dans un délai de deux mois.

Voici le détail des conditions de rétractation et retour des produits :

- Les produits retournés dont la date d'achat excède les trois derniers mois, ne pourront être pris en charge.

- Les produits sont pris en charge uniquement après vérification et validation de notre équipe technique.

- Aucun SAV ne sera traité tant que toutes les factures ne seront pas soldées

- Les produits de type « batteries » et « chargeurs » sont traités uniquement s’ils sont dans un état général correct. Seule notre équipe technique est habilitée à évaluer l’état des produits.

- Les produits de type « Atomiseurs », « Pochettes », « Drip-Tip » et autres « petits accessoires » ne sont ni repris ni échangés et ce quel que soit leur état.

- Il en est de même pour les flacons d’e-liquides, qui ne sont ni repris ni échangés et ce quel que soit leur état, sauf en cas d’erreur de livraison. Dans ce cas, le client doit se manifester dans un délai de 48H après livraison de sa commande. Une fois ce délai passé, aucune demande d’échange ne sera acceptée.

- Pour ce qui concerne les produits de type « Kit cigarette électronique », c’est-à-dire les cigarettes électroniques livrées en Kit, en cas de panne, l'intégralité du Kit devra être renvoyé. Un avoir vous sera généré ou bien un échange sera effectué (l'échange ne se fera que lors de la prochaine commande).

- Les produits défectueux respectant ces conditions sont à retourner à l’adresse suivante : SAV SAS JPR GESTION 68 Allée des Alpilles 84210 Pernes-les-Fontaines

 

 

 

14 – POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE (SECURITE ET VIE PRIVEE)

Dans la mesure du possible le fournisseur protège toutes les données personnelles des utilisateurs du site web (si après dénommé « utilisateur ») contre la perte, la falsification, la manipulation et tout usage illicite par des tiers. Étendue du traitement des données l’utilisateur peut parcourir le catalogue en ligne et rechercher des produits sans fournir de données personnelles. Lorsqu’il passe une commande, il doit fournir au fournisseur les informations requises par le formulaire de commande pour permettre de traiter celle-ci. Seuls les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.
Si l’utilisateur se sert du formulaire de contact pour communiquer avec le fournisseur, il doit entrer au moins les données personnelles marquées d’un astérisque. Dans tous les cas, le formulaire lui permet de voir l’étendue des données collectées, données personnelles.
-         Le fournisseur n’utilise les données personnelles et les détails de paiement qu’afin de traiter la vente ainsi que pour faire part de promotions ou offres susceptibles d’intéresser l’utilisateur. En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.
-         Pour toute demande, merci de bien vouloir nous faire parvenir une demande écrite de rectification à l’adresse suivante :
-         SAS JPR GESTION 68 Allée des Alpilles 84210 Pernes-les-Fontaines
-         Nous vous engageons par ailleurs à ne pas divulguer les informations personnelles qui nous sont soumises sur notre site.
-         Le consentement de l’utilisation n’est pas nécessaire pour le traitement de ces données personnelles. Si l’utilisateur ne souhaite pas être contacté par la suite, un simple message par le biais du formulaire « CONTACT » du site jpr-distribution.com suffit pour empêcher toutes communications futures non souhaitée. La passation d’une commande auprès de notre plateforme en ligne vaut acceptation des conditions de cet avis de protection des données et autorise le fournisseur à traiter les données personnelles comme décrit plus haut.
-         Le fournisseur se réserve le droit de modifier cette déclaration de protection des données à tout moment.
-         Il informe des modifications éventuelles par un moyen adapté avant leur entrée en vigueur.
-         Le site web recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’utilisateur. Le cookie a pour but de signaler une précédente visite de l’utilisateur, l’utilisateur conserve la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le fournisseur via le site web.

15 – FORCE MAJEUR

Le fournisseur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeur, notamment la présence de virus informatique, en cas d’inondations, d'incendie ou d’autres causes graves. En présence d’un évènement constitutif de force majeure, le fournisseur avisera l’utilisateur / acheteur dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance de cet évènement. Au-delà d’un délai d’un mois d’interruption pour cause de force majeure, le fournisseur pourra ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser l’acheteur le cas échéant.

16 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations, des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble de contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre l’acheteur et le fournisseur.
En cas de contradictions entre ces documents, les présentes conditions prévaudront.

18 – LOI APPLICABLE

Le droit français est applicable au présent contrat et à l’ensemble des relations qui pourraient en découler.  Tout litige qui viendrait à naître et se rapportant, de manière directe ou indirecte, au présent contrat et / ou aux relations précitées sera exclusivement porté devant les juridictions du ressort du Tribunal de Commerce d’Avignon.

 

 

19 – INFORMATION ET LIBERTE

Le site internet www.jpr-distribution.com est enregistré auprès de la CNIL.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en nous adressant un courrier à la société SAS JPR GESTION 68 Allée des Alpilles 84210 Pernes-les-Fontaines 
par téléphone 04 88 60 08 79 (au prix d’un appel local). Par le formulaire « CONTACT » du site www.jpr-distribution.com ou par courriel contact@jpr-distribution.com.
Vous pouvez également pour des motifs légitimes vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

20 - CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Tous les produits commercialisés par la société JPR GESTION, sont destinés à la reproduction d'inhalation de fumée/Vapeur. Le produit utilisé pour reproduire l'évaporation est à base de Propylène Glycol.

 Aucune étude scientifique n'ayant était faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l'absorption de cette substance, l’acquéreur reconnaît utiliser et/ou revendre les produits vendus par 

JPR GESTION sur sa pleine et entière responsabilité, JPR GESTION ne pourra donc être tenue pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de l'un des clients de l’Acquéreur.

 Par ailleurs, l’Acquéreur reconnait que la règlementation applicable aux produits vendus par JPR GESTION peut varier considérablement d’un pays à l’autre. L’Acquéreur est donc informé de ce que le Vendeur ne garantit que la conformité des produits à la règlementation applicable à leur livraison, leur vente et leur achat en France au jour de la commande. Dans l’hypothèse où l’Acquéreur :

-      aurait son domicile situé en dehors de la France,

-      et/ou souhaiterait que les produits soient expédiés en dehors de la France,

-      et/ou envisagerait de revendre les produits en dehors de la France,

-      et/ou envisagerait de faire, dans le cadre notamment d’une activité commerciale, toute utilisation des produits en dehors de la France, il devra vérifier la conformité des produits au droit applicable sur le territoire en cause. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-conformité des produits achetés par l’Acquéreur à une règlementation autre que celle s’appliquant sur le territoire de la France ; l’Acquéreur s’engage à indemniser entièrement, défendre, garantir et relever indemne le Vendeur de, et contre toutes les dépenses, amendes, procédures judiciaires et arbitrales, réclamations, pertes, obligations ou actions ainsi que contre tous dommages résultant de quelque façon que ce soit de la non-conformité des produits achetés par l’Acquéreur à une autre réglementation que la réglementation française.