Conditions Générales de Vente
Mentions légales :
Dénomination sociale : SAS JPR GESTION
Siège social : 68 Allée des Alpilles 84210 Pernes-les-Fontaines
SARL au capital de 200,00 €, immatriculée au RSC d’Avignon sous le numéro 807 841 358, représentée par son président, Monsieur Jean-Philippe RIERA
Mail : contact@jpr-distribution.com
Téléphone : 04 88 60 08 79
Site Web : https://www.jpr-distribution.com
Numéro Siret : 807 841 358 000 52
Code APE : 4675Z
Tva Intracommunautaire : FR38 807841358
Dernière mise à jour le 8 Janvier 2025
Le Site ne reçoit pas de fond publicitaire
SITE INTERNET DESTINE EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS JUSTIFIANT D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LE SECTEUR DE LA CIGARETTE ELECTRONIQUE OU LE CBD.
Le fournisseur se réserve le droit de suspendre la commande et le compte client au cas où l’acheteur ne justifie pas de son activité commerciale.
1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre le client (ci-après dénommé « l’acheteur ») du Site internet jpr-distribution.com ou de l’entreprise JPR GESTION (ci-après dénommée « fournisseur »).
La commande des produits du Site web par l’acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales sans préavis, et à sa seule discrétion.
L’acheteur reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, avoir eu connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées avant de passer commande.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par l‘acheteur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du fournisseur, prévaloir sur les présentes et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite ou de la passation d'une commande sur le Site.
Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en tant que nécessaire, selon l'évolution technique du Site ou de ses offres de prestations, des modèles de diffusion mis en place et de l'évolution de la législation, à sa seule discrétion.
Le contenu des conditions générales régit tous les contrats conclus entre les acheteurs et le fournisseur relatif au site internet ou à l’entreprise JPR Gestion.
Tout contrat est soumis à la version des conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
2 – SITE INTERNET
L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’acheteur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités. Toute infraction aux présentes donne le droit au fournisseur pour l’avenir de refuser pour l’avenir l’exécution des commandes à l’auteur de l’infraction sur le Site sans préjudice de la possibilité pour le fournisseur d’engager une action en justice à l’encontre de l’auteur et de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Pour la bonne gestion du Site, le fournisseur pourra à tout moment, sans engager sa responsabilité et sans qu’aucun remboursement ou réduction du prix de vente ne puisse intervenir à ce titre :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site afin de procéder à des mises à jour, de la maintenance ou des améliorations du Site ;
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou en cas de virus informatique ;
- réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
3 – Vaptest Pro – Vente et Leasing
La VapTest Pro est une machine de testing proposée à la vente ou en leasing, selon les modalités définies par le fournisseur. Les conditions de garantie et d'utilisation varient en fonction du mode d'acquisition choisi.
Conditions en cas de vente
- Garantie : En cas d’achat, la Vaptest Pro bénéficie d’une garantie d’une durée d’un an, couvrant les pièces et la main-d'œuvre. Les frais de port restent à la charge de l’acheteur.
- Exclusions de garantie : Cette garantie ne couvre pas les consommables, tels que les résistances, ni les clearomiseurs. De même, les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien inadéquat ou une tentative de réparation par un tiers non autorisé sont exclus.
- Procédure : Toute demande de prise en charge au titre de la garantie doit être formulée dans un délai de 15 jours après la découverte du problème, en suivant la procédure décrite dans les présentes CGV.
Conditions en cas de leasing
- Garantie pendant la durée du contrat : En leasing, la VapTest Pro est couverte par une garantie valable pendant toute la durée du contrat. Cette garantie est définie par le fournisseur et inclut les pièces et la main-d'œuvre en cas de défaut de fabrication ou de panne résultant d'une utilisation normale et conforme.
- Exclusions : Comme en cas de vente, cette garantie ne couvre pas les consommables (résistances) ni les clearomiseurs, ni les dommages liés à une mauvaise utilisation, à une négligence ou à des réparations effectuées par un tiers non autorisé.
- Obligations du client pendant le contrat : Le client est tenu d’utiliser la VapTest Pro de manière conforme et en n’utilisant que des consommables compatibles. Tout dysfonctionnement ou défaut doit être signalé immédiatement au fournisseur.
- Obligation de restitution : À la fin du contrat de leasing, la VapTest Pro doit être restituée au fournisseur dans son carton d’origine, qui doit impérativement être conservé par le client. Tous les accessoires fournis initialement (câbles, notices, etc.) doivent être inclus. La machine doit être en bon état général, hors usure normale liée à l’usage prévu. Toute dégradation excédant cette usure normale ou tout élément manquant pourra entraîner des frais supplémentaires pour remise en état ou remplacement.
Assurance pendant la durée du leasing
Le client est responsable de la machine pendant toute la durée du contrat de leasing. Il lui incombe de souscrire une assurance couvrant les risques de perte, de vol ou de dommage. À défaut, le client sera tenu responsable de tout incident et devra prendre en charge les réparations ou le remplacement de la machine.
Exclusions générales de garantie
Les garanties, qu’elles soient liées à une vente ou à un leasing, ne couvrent pas :
- Les consommables et les pièces non incluses dans les garanties (clearomiseurs, accessoires).
- Les dommages résultant d’une mauvaise manipulation, d’un usage non conforme ou d’un entretien inadéquat.
- Toute tentative de modification ou de réparation effectuée par un tiers non autorisé.
Renvoyez le produit en cas de SAV
Pour toute intervention, réclamation ou question liée à la VapTest Pro, le client doit contacter le service client du fournisseur, en fournissant les justificatifs nécessaires, notamment une copie du contrat de vente ou de leasing. Il est impératif de conserver le carton d'origine de la machine pour tout renvoi SAV. En cas de perte du carton, des frais supplémentaires seront facturés pour l’envoi d’un nouveau carton.
4 – CORRESPONDANCES ELECTRONIQUES
Lorsque l’acheteur passe une commande auprès du fournisseur, il consent à recevoir, de la part du fournisseur, des correspondances par courrier téléphone, ou mail concernant les différents statuts de sa commande. De même, si l’acheteur utilise la page « contact » pour communiquer électroniquement avec le fournisseur, l’acheteur consent également à recevoir des communications par courrier écrit ou électronique de la part du fournisseur.
5 – COPYRIGHT
Tout le contenu du site web est protégé par la loi sur le copyright.
Les pages ou sections individuelles peuvent être téléchargées et imprimées à condition qu’aucune marque de copyright ni aucune marque protégée légalement ne soit supprimée. Dans tous les cas, tous les droits demeurent la propriété exclusive du fournisseur et/ou de ses partenaires. Toute reproduction intégrale ou partielle du site web, son transfert par procédé électronique ou conventionnel, sa modification, son référencement par le lien ou son utilisation à des fins publics ou commerciales sont interdits sans le consentement écrit et préalable du fournisseur.
En conséquence, l’acheteur s’interdit de :
- copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Site sans autorisation préalable et écrite du fournisseur ;
- vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, mettre à la disposition, distribuer de quelque façon que ce soit le Site, à tout tiers sous quelque forme que ce soit et même partielle ;
- modifier, reproduire, représenter, adapter le Site et/ou fusionner tout ou partie du Site avec d’autres programmes informatiques ;
- pratiquer ou tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site ;
- de publier tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs au fournisseur ou à son Site ;
- d’accéder aux codes sources des logiciels composant ledit Site ;
- commettre toute autre action ayant un effet perturbateur sur les fonctionnalités du Site ;
- d’utiliser les éléments constitutifs du site pour une marque, des dessins et modèles, un nom commercial ou une dénomination sociale sauf accord exprès et préalable du fournisseur ;
- d’accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber le Site et les systèmes d’information du fournisseur.
6 – RESPONSABILITE ET RISQUE DE PERTES
Le risque de pertes et de dommages est transféré à l’acheteur dès la livraison.
7 – RESPONSABILITE
En aucun cas, le fournisseur ne sera tenu pour responsable auprès de l’acheteur des dommages indirects, accessoires, même si l’acheteur a prévenu le fournisseur de l’éventualité des dommages, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits achetés sur le Site, en ce compris mais non limité à toute perte de recettes ou de profits anticipé, de clientèle, d’activité ou de réputation.
Le fournisseur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que par une obligation de moyen de distribution de produits ; en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation de ces produits, il en va de même pour l’utilisation de réseau internet tels que la perte de données, les virus, la rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le fournisseur ne garantit en aucune manière que le Site répondra à l’ensemble des exigences de l’acheteur et ne pourra être tenu responsable de dommages directs accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site par l’acheteur.
8 - LIENS
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources internet. Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites ou de ces sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
9 - TARIFS
Les prix de vente des produits en ligne sur le site web, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande de l’acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expéditions, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande ou la zone géographique. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le fournisseur à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande. En tout état de cause, les prix en vigueur au moment de la commande seront les seuls applicables.
Le montant du franco de port est de 400,00 € TTC pour le transporteur GLS et de
500,00 € TTC pour le transporteur CHRONOPOST. L’acheteur est informé que ces montants sont susceptibles de varier.
10 – DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Le fournisseur tentera de proposer aux utilisateurs du Site une description des produits et autres contenus les plus exacts. Cependant, les photos et descriptifs n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation, le fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engager.
Les produits proposés à la vente sur le Site, le sont dans la limite des stocks disponibles. A tout moment, le fournisseur se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les produits proposés sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que le fournisseur aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
11 – PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, le fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le produit. Les offres de produit sont variables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne. En cas de rupture de stocks, le fournisseur prendra contact avec l’acheteur pour remboursement, mais dans ce cas, l’acheteur n’a droit à aucune indemnisation.
En ligne, la commande ne peut être enregistrée que si l’acheteur s'est inscrit préalablement sur le Site. Lors de cette inscription, l’acheteur s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant sur le formulaire d’inscription.
L’acheteur peut par la suite accéder à un compte personnel par l’activation des paramètres de connexions (avec le login et le mot de passe que l’acheteur a choisi lors de son inscription) qui sont strictement personnels et activés à compter de la validation par le fournisseur de son inscription sur le Site.
L’acheteur reçoit, à l'issue de son processus d'inscription, un email contenant un lien d'activation. Il lui appartient de cliquer sur ledit lien pour confirmer son inscription et activer ainsi son compte. Il convient par conséquent que l’acheteur vérifie la validité de l'adresse email communiquée dans le formulaire d'inscription et vérifie les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d'éviter que les emails envoyés par le fournisseur ne soient traités comme des SPAM.
En cas d'adresse email erronée, ou d'absence de vérification des règles de filtrage, il se peut que l’acheteur ne soit pas en mesure d'accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe au fournisseur.
Il appartient à chaque acheteur de modifier régulièrement le mot de passe qu'il s'est lui-même choisi au moment de son inscription et de s'assurer que son mot de passe est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante. L’acheteur s’engage en outre à prévenir immédiatement le fournisseur en cas d’utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son compte client ou de toute autre atteinte.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par l’acheteur au moyen du « double clic » vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter au fournisseur à l’adresse email suivante : contact@jpr-distribution.com
Les commandes validées et payées ne peuvent pas être modifiées.
La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par le fournisseur, suivant l’envoi d’un email de confirmation de commande au fournisseur qui comportera les informations suivantes :
- Le numéro de la commande ;
- Le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix) ;
- Le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
- les frais de livraison, les modalités afférentes à la livraison des produits commandés.
12 – CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON
Concernant la vente aux professionnels, nos conditions générales de vente s’appliquent, ainsi que les clauses suivantes :
A – Toute commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente.
B – Le délai de rétractation n’est pas applicable.
C – En cas de versement d’acompte, l’acompte correspond au premier versement à valoir sur l’achat et implique un engagement ferme de chaque partie. Toute annulation par l’acheteur d’une commande, qu’elle qu’en soit la cause, entraine pour celui-ci la perte de l’acompte, à titre d’indemnité forfaitaire.
D – Le délai de livraison pour les professionnels est toujours fourni à titre estimatif, celui-ci peut atteindre jusqu’à 20 jours ouvrés.
Le fournisseur ne sera en aucun cas responsable d’un retard causé par le transport.
E – En cas d’annulation de la commande avec l’accord express de la société JPR GESTION, nous vous adresserons un avoir.
ATTENTION : Le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisies de l’adresse de livraison et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.
13 – RECEPTION
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, l’acheteur est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents au fournisseur. Les réclamations concernant le produit livré doivent être formulées au plus tard dans les sept jours de la livraison du produit, accompagnées de photos du colis.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur à réception des dites marchandises et informer sans délai le fournisseur.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 72 heures ouvrées suivant la livraison et envoyées au transporteur par courrier recommandé AR. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera possible. Aucune réclamation ne sera prise en compte pour les dommages survenant après la signature sans réserve du bon de livraison pour acceptation de la marchandise.
14 – PAIEMENT
L’acheteur passe la commande à partir de la rubrique « COMMANDE » du Site jpr-distribution.com.
Il visualise, dans un premier temps, les produits et quantités sélectionnés, et prend ainsi connaissance des prix des articles choisis et des tarifs de livraison. Il conserve également la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps, la commande. En cliquant sur le bouton de validation de la commande l’acheteur déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales.
Les prix des produits sont indiqués en Euros hors taxes.
Toutes les commandes sont payables en Euros uniquement.
Pour les produits, l’acheteur est informé que les frais de livraison sont facturés en plus du prix des produits et qu’ils sont à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos tarifs, mais les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (tels qu’indiqués sur notre Site internet) au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Le règlement de vos achats en ligne s’effectue par virement, carte bancaire, ou par le biais de la plateforme de notre banque. Les cartes bancaires acceptées : carte bleue, visa, Eurocard Mastercard.
Le paiement doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la commande sauf accord exprès du fournisseur.
Lors de la première commande, le paiement intervient comptant par virement bancaire avant l’expédition des produits. Il est précisé que les produits seront expédiés à compter de l’encaissement effectif du prix par le fournisseur.
Le paiement par chèque est accepté uniquement lors du retrait par l’acheteur au dépôt du fournisseur. En cas de chèque impayé́, les frais de toute nature qu'occasionnera le rejet du chèque, sans provision seront à la charge de l’acheteur.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées à compter du jour du paiement prévu par la facture pourront automatiquement et de plein droit être dues par l’acheteur au fournisseur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au fournisseur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Le montant de ces pénalités est égal à 10 %. L’assiette de calcul de ces pénalités de retard est le montant TTC du prix figurant sur la facture. En sus des pénalités de retard, conformément à l’article L.441-10,II du Code de commerce, l’acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du fournisseur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Par carte bancaire, le système de paiement en ligne permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Il conviendra d’indiquer directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au verso de la carte.
En cliquant sur le bouton « payer » l’acheteur accepte notre offre aux présentes conditions.
Le fournisseur accuse réception sans délai, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
Le compte bancaire de l’acheteur est débité dans un délai dépendant des services bancaires de l’acheteur.
A défaut d’accord du centre de paiement bancaire, ou de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur sera prévenu par une réponse email automatique.
Les données enregistrées sur le Site jpr-distribution.com constituent la preuve des contrats conclus avec nos clients pour les paiements effectués par carte bancaire via le Site internet. La commande et la confirmation de la commande sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées ont pu y avoir accès. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.
15 – CONFORMITE DU PRODUIT
En cas de défaut de conformité, l'acheteur doit informer le fournisseur dans un délai de 15 jours après réception de la marchandise.
Voici le détail des conditions de rétractation et retour des produits :
- Les produits retournés dont la date d'achat excède les trois derniers mois, ne pourront être pris en charge.
- Les produits sont pris en charge uniquement après vérification et validation de notre équipe technique (environ 1 mois de délai).
- Aucun SAV ne sera traité tant que toutes les factures ne seront pas soldées.
- En ce qui concerne les Kit de la gamme E-Feeling, en cas de panne, seul l’élément défectueux devra être renvoyé (Batterie, Finger Case ou Donut).
- Les produits de type « batteries » et « chargeurs » sont traités uniquement s’ils sont dans un état général correct. Seule notre équipe technique est habilitée à évaluer l’état des produits.
- Les produits de type « Clearomiseur », « Pochettes », « Drip-Tip » et autres « petits accessoires » ne sont ni repris ni échangés et ce quel que soit leur état.
- Il en est de même pour les flacons d’e-liquides, qui ne sont ni repris ni échangés et ce quel que soit leur état, sauf en cas d’erreur de livraison.
Dans ce cas, l’acheteur doit se manifester dans un délai de 72H après livraison de sa commande. Une fois ce délai passé, aucune demande d’échange ne sera acceptée.
- Pour ce qui concerne les produits de type « Kit cigarette électronique », c’est-à-dire les cigarettes électroniques livrées en Kit, en cas de panne, l'intégralité du Kit devra être renvoyé.
-Un tableau de retour SAV est disponible sur l’onglet « Protocole S.A.V » du site : vap-or-distribution.com. Il doit être obligatoirement imprimé et rempli avec une copie des factures client afin de les glisser dans le carton contenant les articles retour. Aucune demande ne sera traitée en l’absence de ces documents.
- Les produits défectueux respectant ces conditions sont à retourner aux frais de l’acheteur à l’adresse suivante : JPR GESTION 68 Allée des Alpilles 84210 Pernes-les-Fontaines avec la mention SAV écrite sur le carton. L’acheteur procédera aux retours auprès du fournisseur tous les trois mois.
- Après constatation de la panne par notre service technique, un avoir vous sera établi sous un délai d’un mois maximum.
16 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
L’Acheteur est responsable de la conservation et de l’utilisation des produits.
L’Acheteur est également responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son compte client et il demeure seul responsable des conséquences d’une utilisation non conforme de son compte client. Il s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle ainsi que les droits des tiers.
17 – POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE (SECURITE ET VIE PRIVEE)
Dans la mesure du possible le fournisseur protège toutes les données personnelles des utilisateurs du Site web (si après dénommé « utilisateur ») contre la perte, la falsification, la manipulation et tout usage illicite par des tiers. L’utilisateur peut parcourir le catalogue en ligne et rechercher des produits sans fournir de données personnelles. Lorsqu’il passe une commande, il doit fournir au fournisseur les informations requises par le formulaire de commande pour permettre de traiter celle-ci. Seuls les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.
Si l’utilisateur se sert du formulaire de contact pour communiquer avec le fournisseur, il doit entrer au moins les données personnelles marquées d’un astérisque. Dans tous les cas, le formulaire lui permet de voir l’étendue des données collectées, données personnelles.
Le fournisseur n’utilise les données personnelles et les détails de paiement qu’afin de traiter la vente ainsi que pour faire part de promotions ou offres susceptibles d’intéresser l’utilisateur.
- Les droits de l’acheteur sont les suivants :
- droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles ;
- droit d’accéder à ses données personnelles ;
- droit de les rectifier ou de les effacer ;
- droit à la portabilité de ses données ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles ;
- droit à tout moment au retrait de son consentement au traitement de ses données personnelles.
- Pour toute demande, merci de bien vouloir nous faire parvenir une demande écrite de rectification à l’adresse suivante :
- SAS JPR GESTION 68 Allée des Alpilles 84210 Pernes-les-Fontaines
- Nous vous engageons par ailleurs à ne pas divulguer les informations personnelles qui nous sont soumises sur notre Site.
- Si l’utilisateur ne souhaite pas être contacté par la suite, un simple message par le biais du formulaire « CONTACT » du Site jpr-distribution.com suffit pour empêcher toutes communications futures non souhaitée. La passation d’une commande auprès de notre plateforme en ligne vaut acceptation des conditions de cet avis de protection des données et autorise le fournisseur à traiter les données personnelles comme décrit plus haut.
- Il informe des modifications éventuelles par un moyen adapté avant leur entrée en vigueur.
- Le Site web recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’utilisateur. Le cookie a pour but de signaler une précédente visite de l’utilisateur, l’utilisateur conserve la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le fournisseur via le Site web.
18 – FORCE MAJEURE
Le fournisseur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil notamment la présence de virus informatique, en cas d’inondations, d'incendie ou d’autres causes graves. En présence d’un évènement constitutif de force majeure, le fournisseur avisera l’acheteur dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance de cet évènement. Au-delà d’un délai d’un mois d’interruption pour cause de force majeure, le fournisseur pourra ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser l’acheteur le cas échéant.
19 – NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations, des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
20 – INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes conditions et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble de contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre l’acheteur et le fournisseur.
En cas de contradictions entre ces documents, les présentes conditions prévaudront.
21 – LOI ET LANGUE APPLICABLES-LITIGES
Le droit français et la langue françaises sont applicables au présent contrat et à l’ensemble des relations qui pourraient en découler.
En cas de litige découlant de sa validité, de son interprétation, de son exécution, ou de sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites et après tentative de recherche d’une solution amiable n’ayant pas abouti sous trente (30) jours à compter de la demande par l’une des Parties de résoudre ledit litige à l’amiable, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Avignon, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et même en cas de référé.
22 – INFORMATION ET LIBERTE
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en nous adressant un courrier à la société SAS JPR GESTION 68 Allée des Alpilles 84210 Pernes-les-Fontaines
par téléphone 04 88 60 08 79 (au prix d’un appel local).
Par le formulaire « CONTACT » du Site www.jpr-distribution.com ou par courriel contact@jpr-distribution.com.
Vous pouvez également pour des motifs légitimes vous opposer au traitement des données vous concernant.
23 – CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Tous les produits commercialisés par la société JPR GESTION, sont destinés à la reproduction d'inhalation de fumée/Vapeur. Le produit utilisé pour reproduire l'évaporation est à base de Propylène Glycol.
Aucune étude scientifique n'ayant était faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l'absorption de cette substance, l’acheteur reconnaît utiliser et/ou revendre les produits vendus par JPR GESTION sur sa pleine et entière responsabilité, JPR GESTION ne pourra donc être tenue pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de l'un des clients de l’acheteur.
Par ailleurs, l’acheteur reconnait que la règlementation applicable aux produits vendus par JPR GESTION peut varier considérablement d’un pays à l’autre. L’acheteur est donc informé de ce que le fournisseur ne garantit que la conformité des produits à la règlementation applicable à leur livraison, leur vente et leur achat en France au jour de la commande.
Dans l’hypothèse où l’acheteur :
- aurait son domicile situé en dehors de la France,
- et/ou souhaiterait que les produits soient expédiés en dehors de la France,
- et/ou envisagerait de revendre les produits en dehors de la France,
- et/ou envisagerait de faire, dans le cadre notamment d’une activité commerciale, toute utilisation des produits en dehors de la France, il devra vérifier la conformité des produits au droit applicable sur le territoire en cause.
La responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée en cas de non-conformité des produits achetés par l’acheteur à une règlementation autre que celle s’appliquant sur le territoire de la France ; l’acheteur s’engage à indemniser entièrement, défendre, garantir et relever indemne le fournisseur de, et contre toutes les dépenses, amendes, procédures judiciaires et arbitrales, réclamations, pertes, obligations ou actions ainsi que contre tous dommages résultant de quelque façon que ce soit de la non-conformité des produits achetés par l’acheteur à une autre réglementation que la réglementation française.